Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Soler-Couteaux, Pierre

July 2011

International audienceConseil d'État, 4 mai 2011, Cne de Fondettes, n° 321357, Lebon ; AJDA 2011. 93

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Soler-Couteaux, Pierre

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'i...

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issu de la loi SRU ne dispense pas du permis de construire la reconstruction d'un bâtiment détruit par un sinistre

Soler-Couteaux, Pierre

May 2002

International audienceConseil d'Etat, sect. cont., 8e et 3e s.-sect. réun., 20 févr. 2002, n° 235725...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

Le rappel d'une règle du code civil par un document d'urbanisme ne permet pas à un requérant de s'en prévaloir à l'occasion d'un recours contre permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 10 janv. 2001, Coren, req. n° 211878 et 213462, à paraître au Rec. Lebon

Un règlement de POS peut ne pas comporter de prescription au titre de l'article 8

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346,...

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Sur l'articulation entre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions d'un PPR

Abstract

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