Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, ment...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Soler-Couteaux, Pierre

September 2011

International audienceConseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux table...

Dans le cas d'un permis conjoint, la notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 5 mars 2014, n° 370552, au Lebon ; AJDA 2014. 53

Le recours contre un permis modificatif doit être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2006, Melle Drompt, SCI L'Imprevue du Lys - Requête n...

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

La modification d'une clôture existante requiert une nouvelle déclaration dès lors qu'elle est substantielle

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Mme Roma, req. n° 209589, à mentionner dans les tables du R...

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dan...

L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 15 nov. 2000, Association de Sauvegarde du Site de Courcourt, req. n° 200...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

Les doutes du Conseil d'État sur la nature des sous-concessions domaniales

Foulquier, Norbert

October 2011

International audienceConseil d'État, sect., 11 juillet 2011, Mme Gilles, n° 339409 : Lebon ; AJDA 2...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 25 avr. 2001, Ahlborn, req. n° 207095, à mentionner aux tables du Recueil...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, ment...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Soler-Couteaux, Pierre

September 2011

International audienceConseil d'État, 23 mai 2011, Paris-Habitat OPH, n° 339610, mentionné aux table...

Dans le cas d'un permis conjoint, la notification du recours doit être faite à chacun des bénéficiaires

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 5 mars 2014, n° 370552, au Lebon ; AJDA 2014. 53

Le recours contre un permis modificatif doit être notifié

Soler-Couteaux, Pierre

March 2007

International audience(Conseil d'Etat, 22 nov. 2006, Melle Drompt, SCI L'Imprevue du Lys - Requête n...

La preuve de la notification du recours ne peut être apportée pour la première fois en appel

Soler-Couteaux, Pierre

December 2008

International audienceConseil d'Etat, 27 oct. 2008, Assoc. Ploemeur vie et nature, req. n° 301600, à...

La modification d'une clôture existante requiert une nouvelle déclaration dès lors qu'elle est substantielle

Soler-Couteaux, Pierre

May 2001

International audience(CE, 20 déc. 2000, Mme Roma, req. n° 209589, à mentionner dans les tables du R...

La notification du recours est valablement faite au conjoint du titulaire de l'autorisation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2008

International audienceConseil d'Etat, 7 août 2008, Cne de Libourne, req. n° 288966, à mentionner dan...

L'administration n'est pas tenue de notifier la délivrance d'un nouveau permis qui se substitue à un permis annulé

Soler-Couteaux, Pierre

February 2001

International audience(CE, 15 nov. 2000, Association de Sauvegarde du Site de Courcourt, req. n° 200...

La théorie de la connaissance acquise est applicable au cas d'un permis délivré en cours d'instance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 25 mai 2005, Commune de Banon - Requête n° 270273, à mentionn...

Application dans le temps et étendue de l'obligation de notification du recours contre un certificat d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2010

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2010, Nicolazo-Crach, n° 338345 : mentionné aux tables...

Les doutes du Conseil d'État sur la nature des sous-concessions domaniales

Foulquier, Norbert

October 2011

International audienceConseil d'État, sect., 11 juillet 2011, Mme Gilles, n° 339409 : Lebon ; AJDA 2...

Une erreur sur le panneau d'affichage du permis qui n'a pas permis d'en apprécier la légalité ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours

Soler-Couteaux, Pierre

December 2019

International audienceConseil d'État, 16 octobre 2019, n° 419756, Lebon ; AJDA 2019. 208

Construction méconnaissant les prescriptions du permis initial : un permis modificatif peut être délivré

Soler-Couteaux, Pierre

September 2001

International audience(CE, 25 avr. 2001, Ahlborn, req. n° 207095, à mentionner aux tables du Recueil...

Seul l'affichage peut faire démarrer le délai de recours contre un permis de construire, à l'exclusion d'une lettre du maire au requérant

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 26 sept. 2007, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 2 rue de la P...

La preuve de la notification du recours ne peut plus être apportée après la clôture de l'instruction

Soler-Couteaux, Pierre

May 2009

International audienceConseil d'État, 19 déc. 2008, M. Montmezat et Mme Lancon, req. n° 297716, ment...

Un permis de construire affiché sans faire mention du délai de recours ne peut être contesté que dans un délai raisonnable

Soler-Couteaux, Pierre

February 2019

International audienceObservations sous Conseil d'État, 9 novembre 2018, n° 409872, Lebon ; AJDA 201...

Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

Abstract

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Le délai de recours contre un permis nouveau ou un permis modificatif délivré en cours d'instance démarre à compter de son affichage et de sa notification

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