La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, inédi

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurance...

Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage

Noguéro, David

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021 (FS+P+B+I), D. 2019. 58

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648, inédi

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur

Noguéro, David

March 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 1er déc. 2009, Mutuelle des architectes français c...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, D. 20...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, inédi

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurance...

Inopposabilité de la prescription biennale, refus du relais de celle du droit commun et effet interruptif cantonné à l'assureur dommages-ouvrage

Noguéro, David

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 17-28.021 (FS+P+B+I), D. 2019. 58

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

L'interruption de la prescription par un indivisaire

Dross, William

April 2020

International audience(Civ. 3e, 24 oct. 2019, n° 18-17.899, AJDI 2020. 39, obs. S. Porcheron ; ibid....

La renonciation à la prescription biennale acquise par la reconnaissance de l'assureur du principe de la couverture du sinistre de catastrophe naturelle

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-23.648, inédi

Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement

Bergel, Jean-Louis

November 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 18-11.940, Defrénois flash, 202...

Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et caractérisation de la volonté univoque de l'assureur

Noguéro, David

March 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 1er déc. 2009, Mutuelle des architectes français c...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

La portée de la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie sur l'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, Bull. civ. III, D. 20...

Prescription médicale * Absence d'accord préalable * Prise en charge * Dommage * Médecin * Responsabilité civile

Tauran, Thierry

August 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 9 mai 2018, n° 17-17.984, M. X...

Le jeu de la prescription biennale malgré la transmission simultanée du rapport d'expertise et de la notification de la position de l'assureur dommages-ouvrage sur sa garantie

Noguéro, David

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-20.696, inédi

Contenu de l'information à la charge de l'assureur sur les causes d'interruption de la prescription biennale

Noguéro, David

December 2009

International audienceCour de cassation, 2e civ., 3 sept. 2009, Ép. Bats c/ Sté Swiss Life assurance...

La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

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La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription

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