Add to ORKGInternational audienceConseil d'État, 20 juin 2012, Richard, n° 344646, au Lebon ; AJDA 2012. 148
International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo
Cette 5e séance du séminaire “Frontières et mouvements de la ville. Comparaisons internationales en ...
International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...
International audienceConseil d'État, 30 avr. 2014, n° 366712, SFR, Lebon ; AJDA 2014. 94
International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118
International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...
International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...
International audienceConseil d'État, 10 février 2017, n° 383329, Immoconseil (Sté), Lebon ; AJDA 20...
Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...
International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...
International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...
International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136
International audienceConseil d'État, 10 décembre 2020, n° 432783, Commune de Biache-Saint-Vaas, Leb...
International audienceConseil d'État, 30 janvier 2012, Sté Orange France, n° 344992, au Lebon ; AJD...
International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233
International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo
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