Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

July 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B....

Péril imminent et instrumentalisation de la société

Poracchia, Didier

February 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X....

Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier

Noguéro, David

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, D. 2013. 1272, publié a...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Tricoire, Jean-Philippe

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulleti

Précisions utiles sur les notions d'achèvement et de livraison

Tournafond, Olivier

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800, D. 2012. 2590 et Cour ...

Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction

Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-25.370, publié au Bulleti

Retrait d'associés : dernières actualités

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2013

International audience(Com., 12 février 2013, n° 12-13.837, D. 2013. 495, et les obs. ; Civ. 3e, 20 ...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

Du juge compétent pour connaître de l'action de l'assureur contre la victime

Corneloup, Sabine

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 27 février 2013, D. 2013. 646 ; ibid. 1503, ob...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Propriété d'un mur de soutènement

Bergel, Jean-Louis

February 2023

International audienceObservations sous Cour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2022, no 21-21.84

Point de départ de la prescription de l'action en paiement du solde du contrat de construction de maison individuelle

Casu, Gatien

September 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 13 février 2020, n° 18-26.194, D. 2020. 39

Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

July 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B....

Péril imminent et instrumentalisation de la société

Poracchia, Didier

February 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 juin 2013, F-D, n° 12-13.255, Y... c/ X....

Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier

Noguéro, David

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, D. 2013. 1272, publié a...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Toujours le problème du délai de dénonciation des désordres apparents... !

Tournafond, Olivier

June 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 12-11.797, Selleron et a. c/ Soci...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Tricoire, Jean-Philippe

March 2015

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Tournafond, Olivier

February 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-17.800, D. 2012. 2590 et Cour ...

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Tricoire, Jean-Philippe

February 2013

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Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2013

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Jourdain, Patrice

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Corneloup, Sabine

October 2013

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Poumarède, Matthieu

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Bergel, Jean-Louis

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Casu, Gatien

September 2020

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Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

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Poracchia, Didier

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Noguéro, David

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Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Abstract

Extracted data

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