Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir

Gaudemet, Yves

June 1992

International audience(Association Fouras Environnement Ecologie, 11 déc. 1991, n° 125745.

En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune !

Nicod, Marc

April 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.231, AJ fam. 2018. 701, obs. J. Houssier

L'aménagement du territoire par les services publics

Hélène Mainet

May 2013

Séminaire de recherche international sur l'aménagement du territoire par les services publics. Quels...

Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Of...

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière

Soler-Couteaux, Pierre

February 2014

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 12 nov. 2013, n° 13LY00584, Constr.-Urb. ...

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de V...

Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain

Soler-Couteaux, Pierre

February 2013

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2012, n° 332257, Association cultures et citoyenneté d...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir

Gaudemet, Yves

June 1992

International audience(Association Fouras Environnement Ecologie, 11 déc. 1991, n° 125745.

En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune !

Nicod, Marc

April 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.231, AJ fam. 2018. 701, obs. J. Houssier

L'aménagement du territoire par les services publics

Hélène Mainet

May 2013

Séminaire de recherche international sur l'aménagement du territoire par les services publics. Quels...

Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceCour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Of...

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Urbanisme commercial

Orsoni, Gilbert

October 2014

International audience(CE 11 juin 2014, n° 360135, Devarocle (Sté), au Lebon ; AJDA 2014. 1233

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

La procédure de mise en concordance peut être mise en uvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

December 2013

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Leb...

Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser

Soler-Couteaux, Pierre

October 2013

International audienceConseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 136

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Foulquier, Norbert

October 2013

International audienceConseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ;...

En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière

Soler-Couteaux, Pierre

February 2014

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 12 nov. 2013, n° 13LY00584, Constr.-Urb. ...

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de V...

Le PLU peut subordonner l'urbanisation d'un secteur à la définition des emprises d'un boulevard urbain

Soler-Couteaux, Pierre

February 2013

International audienceConseil d'État, 29 oct. 2012, n° 332257, Association cultures et citoyenneté d...

Engage sa responsabilité la commune dont le maire a délivré un certificat d'urbanisme informatif réitérant une règle d'urbanisme illégale issue d'un PLU communautaire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2019

International audienceConseil d'État, 18 février 2019, n° 414233, Commune de L'Houmeau, Lebon ; AJDA...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Urbanisme. Permis de construire, Détournement de pouvoir

Gaudemet, Yves

June 1992

International audience(Association Fouras Environnement Ecologie, 11 déc. 1991, n° 125745.

En communauté, aucune dette n'est exclusivement commune !

Nicod, Marc

April 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-21.231, AJ fam. 2018. 701, obs. J. Houssier

L'aménagement du territoire par les services publics

Hélène Mainet

May 2013

Séminaire de recherche international sur l'aménagement du territoire par les services publics. Quels...

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Abstract

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