Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 47

Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Azouaou, Philippe

May 2014

International audienceNote sous Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, Sociétés Allianz IARD et a...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés p...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Pouvoirs du juge du contrat et marchés à bons de commande

Noguellou, Rozen

January 2014

International audienceConseil d'État, 25 oct. 2013, n° 369806, Région Languedoc Roussillon, au Lebon...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 47

Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Azouaou, Philippe

May 2014

International audienceNote sous Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, Sociétés Allianz IARD et a...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Soler-Couteaux, Pierre

November 2013

International audienceConseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 20...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Une convention d'aménagement est un contrat sui generis soumis aux règles fondamentales du traité de l'Union

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, SOGEDIS - Requête n° 01BX00381, Contrats marchés p...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Le contrôle de conventionnalité du barème d'indemnités : des choix contestables

Bargain, Gwenola

September 2019

International audienceObservations sous Cour de cassation (ass. plén.), 17 juillet 2019, n° 19-70.01...

Suite d'une annulation partielle du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

September 2021

International audienceConseil d'État, 16 juillet 2021, n° 437562, Commune de La Londe-des-Maures, Le...

Pouvoirs du juge du contrat et marchés à bons de commande

Noguellou, Rozen

January 2014

International audienceConseil d'État, 25 oct. 2013, n° 369806, Région Languedoc Roussillon, au Lebon...

Annulation partielle d'un permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

April 2011

International audienceConseil d'État, 23 févr. 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, n° 325179, mention...

Sur les conséquences de l'annulation du retrait d'une décision créatrice de droits

Soler-Couteaux, Pierre

October 2018

International audienceConseil d'État, 26 juillet 2018, n° 419204, Lebon ; AJDA 2018. 158

Le pétitionnaire qui a obtenu l'annulation d'un refus de permis de construire ne peut confirmer sa demande que si l'annulation est devenue définitive

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceCour administrative d'appel de Lyon, 4 déc. 2012, n° 11LY01893, Brindas (Cne),...

L'annulation d'une préemption exercée hors du champ d'application géographique de ce droit est indivisible

Soler-Couteaux, Pierre

February 2011

International audienceConseil d'État, 7 juill. 2010, Cne de Chateaudouble, n° 331412 : mentionné aux...

Les arrêtés de cessibilité doivent être annulés par voie de conséquence de la résolution de la concession d'aménagement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 26 févr. 2014, n° 360820, au Lebon ; AJDA 2014. 47

Autorité et portée d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Azouaou, Philippe

May 2014

International audienceNote sous Conseil constitutionnel, 18 octobre 2013, Sociétés Allianz IARD et a...

Le contenu du rapport de présentation du POS/PLU postérieurement à l'annulation d'une révision

Soler-Couteaux, Pierre

November 2005

International audience(Conseil d'Etat, 27 juill. 2005, M. Belin - Requête n° 228554, à mentionner au...

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Abstract

Extracted data

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Abstract

Extracted data

Related items

Related items