Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Soler-Couteaux, Pierre

January 2015

International audienceConseil d'État, 5 nov. 2014, n° 362021, SCA de Château-l'Arc, AJDA 2014. 222

Le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme

Périnet-Marquet, Hugues

September 1995

International audienceL'intégration des directives territoriales d'aménagement au sein des normes d'...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

Régime des équipements publics, au sens de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(CE, 16 janv. 1998, Sté de gestion Pierre Baron, req. n° 91156

Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, SA Foncière Paris Neuilly - Requête n° 185637, ...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 28 sept. 2011, Dominique B. c/ Cne de Luri, n° 341749 : mentio...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

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