Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

La gestion des intérêts généraux par les communes [Communication présentée au colloque "Commune et tutelle" à Tihange, le 17 octobre 1985, organisé par la Ville de Huy à l'occasion du millénaire de son rattachement à la principauté de Liège]

Lejeune, Yves

January 1986

SOMMAIRE : Introduction / Section I. La commune, collectivité locale / §1er. La commune, collectivit...

Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, Mme Dreysse et autres - Requête n° 286569, à me...

La dénomination d'un lieu-dit est l'affaire de la commune (note sous CE 26 mars 2012, Vergèze (Cne))

Philip-Gay, Mathilde

June 2012

Dans son court arrêt concernant la source donnant l'eau de Perrier, le Conseil d'Etat reconnaît aux ...

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de V...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2012

International audienceConseil d'État, section, 16 avr. 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et ...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Dreyfus, Jean-David

November 2007

International audienceLa fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offr...

De l'intérêt collectif à l'intérêt personnel : la longue portée d'une action collective en matière d'évaluation des salariés

Dalmasso, Raphaël
Serverin, Evelyne

October 2013

International audienceTGI Nanterre, 2e chambre, 12 septembre 2013, RG n° 11/12781, v. le jugement in...

Un débat public à propos de la loi sur le voile intégral

Loïc Le Pape

April 2010

Je signale un débat proposé par l'Institut d'études de l'Islam et des sociétés du monde musulman (II...

Intérêt à agir et cohérence d’un document d’urbanisme : à propos de l’arrêt “Métropole Montpellier Méditerranée” » (CE, 2 oct. 2017)

Bellotti, Alexandre

May 2018

Commentaire détaillé de la décision du Conseil d'Etat, 2 octobre 2017, n°398323, Montpellier Métropo...

Ville connectée, mobilité connectée. Quel équilibre entre liberté individuelle, données personnelleset intérêt général ?

Guilbot, Michèle

April 2018

Rencontres des savoirs, Bron, FRANCE, 03-/04/2018 - 03/04/2018Intervention aux Rencontres des savoir...

Les contrats administratifs de vente immobilière entre personnes publiques

Yolka, Philippe

September 2016

International audienceTribunal des conflits, 6 juin 2016, Commune d’Aragnouet c./ Commune de Vignec,...

Le Conseil d'Etat précise les conditions de l'intérêt à agir du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 févr. 2006, SCI La Tilleulière - Requête n° 284349, 1re es...

La gestion des intérêts généraux par les communes [Communication présentée au colloque "Commune et tutelle" à Tihange, le 17 octobre 1985, organisé par la Ville de Huy à l'occasion du millénaire de son rattachement à la principauté de Liège]

Lejeune, Yves

January 1986

SOMMAIRE : Introduction / Section I. La commune, collectivité locale / §1er. La commune, collectivit...

Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, Mme Dreysse et autres - Requête n° 286569, à me...

La dénomination d'un lieu-dit est l'affaire de la commune (note sous CE 26 mars 2012, Vergèze (Cne))

Philip-Gay, Mathilde

June 2012

Dans son court arrêt concernant la source donnant l'eau de Perrier, le Conseil d'Etat reconnaît aux ...

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audienceCour administrative d'appel de Douai, 8 sept. 2014, n° 13DA00765, Commune de V...

Le co-contractant ne peut renoncer aux intérêts moratoires

Degoffe, Michel

January 2004

International audience(Conseil d'Etat, 17 oct. 2003, Ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérie...

La considération de l'intérêt général peut conduire le juge des référés à ne pas suspendre une décision sur laquelle le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable

Soler-Couteaux, Pierre

July 2012

International audienceConseil d'État, section, 16 avr. 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine et ...

La circonstance que la maire accorde un permis de construire à sa commune ne saurait le faire regarder comme intéressé à sa délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

January 2003

International audience(Conseil d'Etat, 23 oct. 2002, Cne de Chamonix Mont-Blanc - Requête n° 219663

L'État ne peut s'ingérer dans la détermination du parti d'urbanisme du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

October 2014

International audienceConseil d'État, 27 août 2014, n° 370886, Commune d'Offemon

Une société d'économie mixte peut-elle vendre des prestations touristiques ?

Dreyfus, Jean-David

November 2007

International audienceLa fourniture de prestations touristiques accessoires dans le cadre d'une offr...

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Dalmasso, Raphaël
Serverin, Evelyne

October 2013

International audienceTGI Nanterre, 2e chambre, 12 septembre 2013, RG n° 11/12781, v. le jugement in...

Un débat public à propos de la loi sur le voile intégral

Loïc Le Pape

April 2010

Je signale un débat proposé par l'Institut d'études de l'Islam et des sociétés du monde musulman (II...

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Bellotti, Alexandre

May 2018

Commentaire détaillé de la décision du Conseil d'Etat, 2 octobre 2017, n°398323, Montpellier Métropo...

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Guilbot, Michèle

April 2018

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Soler-Couteaux, Pierre

July 2006

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La gestion des intérêts généraux par les communes [Communication présentée au colloque "Commune et tutelle" à Tihange, le 17 octobre 1985, organisé par la Ville de Huy à l'occasion du millénaire de son rattachement à la principauté de Liège]

Lejeune, Yves

January 1986

SOMMAIRE : Introduction / Section I. La commune, collectivité locale / §1er. La commune, collectivit...

Sur l'intérêt pour agir de l'architecte, du conseiller municipal et du voisin

Soler-Couteaux, Pierre

November 2006

International audience(Conseil d'Etat, 27 oct. 2006, Mme Dreysse et autres - Requête n° 286569, à me...

La dénomination d'un lieu-dit est l'affaire de la commune (note sous CE 26 mars 2012, Vergèze (Cne))

Philip-Gay, Mathilde

June 2012

Dans son court arrêt concernant la source donnant l'eau de Perrier, le Conseil d'Etat reconnaît aux ...

Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

Abstract

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Un conseiller municipal n'est pas intéressé à l'approbation d'un PLU s'il n'y a pas un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune

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