L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 07...

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Prix de l’article scientifique de référence en aménagement-urbanisme

Françoise Acquier

March 2012

Damien Masson nous signale cette appel à article : vous avez jusqu'au 1er avril 2012 pour postuler ...

:

Brones, Sophie

January 2013

International audienceLes documents sur lesquels s’appuie cet article servent de point de départ à l...

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Un article de Maryvonne Prévot et Christophe Leclercq nominé pour le prix du meilleur article en urbanisme

September 2012

L'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urb...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Article : Les passantes considérables, les espaces publics à l'épreuve du genre. Anne Jarrigeon. Revue Urbanisme, n°365, 2009

Françoise Acquier

April 2009

Une nouvelle approche de l'espace public. Résumé sur le site et article complet à la doc. Source Rev...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 07...

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

Même intégré au PLU, le schéma d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

April 2014

International audienceConseil d'État, 12 févr. 2014, n° 360161, au Lebon ; AJDA 2014. 37

Prix de l’article scientifique de référence en aménagement-urbanisme

Françoise Acquier

March 2012

Damien Masson nous signale cette appel à article : vous avez jusqu'au 1er avril 2012 pour postuler ...

:

Brones, Sophie

January 2013

International audienceLes documents sur lesquels s’appuie cet article servent de point de départ à l...

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/0118

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Bergel, Jean-Louis

February 2014

International audienceConseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; ...

Un plan de prévention des risques est un document d'urbanisme au sens de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

March 2012

International audienceConseil d'État, 30 déc. 2011, Vacher, n° 324310, au Lebon ; AJDA 2012. 6 ; AJC...

L'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme s'applique à l'instruction tant des autorisations de lotissement que des permis de construire déposés sur les lots

Soler-Couteaux, Pierre

December 2014

International audience1. Cour admnistrative d'appel de Bordeaux, 14 janv. 2014, n° 12BX02434 - 2. Co...

Un article de Maryvonne Prévot et Christophe Leclercq nominé pour le prix du meilleur article en urbanisme

September 2012

L'Association pour la promotion de l'enseignement et de la recherche en aménagement et urb...

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Bergel, Jean-Louis

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi...

La règle de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, relative à la caducité des règles d'urbanisme, s'applique au plan de division parcellaire

Morand-Deviller, Jacqueline

September 1998

International audience(TA Versailles, 27 janv. 1998, M. Chapiteau, req. n° 972630

Article : Les passantes considérables, les espaces publics à l'épreuve du genre. Anne Jarrigeon. Revue Urbanisme, n°365, 2009

Françoise Acquier

April 2009

Une nouvelle approche de l'espace public. Résumé sur le site et article complet à la doc. Source Rev...

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Périnet-Marquet, Hugues

July 2005

International audience(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté L...

Légalité du permis au regard de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme

Gaudemet, Yves

September 1993

International audience(CE, 2 avril 1993, Commune de Saint-Martial d'Albarède, n° 110689.

Un sursis à statuer constitue un refus de l'autorisation d'urbanisme au sens de l'article L. 600-2

Soler-Couteaux, Pierre

September 2009

International audienceTribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, Consorts Bernard, nos 0700323, 07...

L'article L. 600-1 ne peut être opposé à un requérant qui a contesté le document d'urbanisme au fond

Abstract

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