Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Soler-Couteaux, Pierre

June 2018

International audienceConseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil ...

La destination d'une construction non utilisée depuis longtemps doit être déterminée par référence à ses caractéristiques propres

Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ;...

: Construction, évolution et appropriations d'une catégorie sur trois terrains ultramarins

Roger, Aurélie
Célestine, Audrey

January 2014

International audienceL’article interroge la catégorisation politique « outre-mer » à l’aune de troi...

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

QUE SONT LES PRÉPOSITIONS ?

Mardale, Alexandru

January 2009

International audienceLe but de cet article est de décrire et d'expliquer le comportement des prépos...

Une catégorie juridique méconnue : les uvres d'art inscrites au répertoire des « Musées nationaux récupération »

Lavialle, Christian

January 2015

International audienceNote sous Conseil d'État, Assemblée, 30 juillet 2014, Mmes K. et H., n° 349789...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Le contentieux des élections régionales de 2015

Rambaud, Romain

March 2017

International audienceLe contentieux des élections régionales de 2015 s'est, pour l'essentiel, termi...

Autorisation domaniale et plan de sauvegarde et de mise en valeur

Foulquier, Norbert

September 2022

International audienceConseil d'État, 5 juillet 2022, no 459089, Société Ice Thé, mentionné dans les...

Présentation sommaire du projet de loipour une République numérique

Douville, Thibault

November 2015

[act. 872]International audiencePoints clés➜ Le projet de loi pour une République numérique a étédép...

Le sursis à statuer de l'article L. 600-5-1 : recours contre le jugement avant-dire droit et le jugement définitif ; contestation du permis modificatif

Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Le PLU ne peut imposer aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille

Soler-Couteaux, Pierre

June 2018

International audienceConseil d'État, 30 mars 2018, n° 411122 (mentionné dans les tables du recueil ...

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Soler-Couteaux, Pierre

February 2012

International audienceConseil d'État, 9 déc. 2011, Riou, n° 335707 : mentionné aux tables du Lebon ;...

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Roger, Aurélie
Célestine, Audrey

January 2014

International audienceL’article interroge la catégorisation politique « outre-mer » à l’aune de troi...

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Soler-Couteaux, Pierre

March 2003

International audience(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Le Conseil d'État précise le critère de l'annulation partielle prévue par l'article L. 600-5

Soler-Couteaux, Pierre

April 2013

International audienceConseil d'État, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot (Epx), au Lebon ; AJDA 2013. ...

QUE SONT LES PRÉPOSITIONS ?

Mardale, Alexandru

January 2009

International audienceLe but de cet article est de décrire et d'expliquer le comportement des prépos...

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Lavialle, Christian

January 2015

International audienceNote sous Conseil d'État, Assemblée, 30 juillet 2014, Mmes K. et H., n° 349789...

Une opération ponctuelle de résorption de l'habitat insalubre ne peut justifier le recours au droit de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2009

International audienceConseil d'État, 6 mai 2009, Commune du Plessis-Trévise, req. n° 311167, mentio...

Le contentieux des élections régionales de 2015

Rambaud, Romain

March 2017

International audienceLe contentieux des élections régionales de 2015 s'est, pour l'essentiel, termi...

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Douville, Thibault

November 2015

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Soler-Couteaux, Pierre

September 2017

International audienceConseil d'État, 19 juin 2017, n° 398531, Syndicat des copropriétaires de la ré...

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Fages, Bertrand

April 2014

International audience(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. ...

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Soler-Couteaux, Pierre

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International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

Abstract

Extracted data

Un PLU ne peut constituer de catégories de destination des constructions autres que celles de l'article R. 123-9

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