La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices

Schlumberger, Edmond

September 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S...

La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre

Foulquier, Norbert

June 2015

International audienceConseil d'État, 15 avr. 2015, n° 369339, Mme C c/ Commune d'Aix-en-Provence, ...

La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local

Foulquier, Norbert

June 2015

International audienceConseil d'État, 10 avr. 2015, n° 370223, Commune de Levallois-Perret, mentionn...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, L...

Référé précontractuel

Orsoni, Gilbert

January 2016

International audience(CE, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du Cnam des Pays de ...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

La cessibilité des autorisations domaniales

Foulquier, Norbert

January 2016

International audienceConseil d'État, 18 septembre 2015, n° 387315, CCI de la région de la Guyane, a...

L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants

Muller, Anne-Catherine

September 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2015, n° 14-14.715 (F-D), O. c/ A....

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices

Schlumberger, Edmond

September 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S...

La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre

Foulquier, Norbert

June 2015

International audienceConseil d'État, 15 avr. 2015, n° 369339, Mme C c/ Commune d'Aix-en-Provence, ...

La régularisation de la délibération autorisant la cession d'un bien local

Foulquier, Norbert

June 2015

International audienceConseil d'État, 10 avr. 2015, n° 370223, Commune de Levallois-Perret, mentionn...

La publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ou de l'EPCI n'est pas une condition de l'entrée en vigueur du PLU

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 13 févr. 2015, n° 370458, mentionné dans les tables du recueil...

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral contre un permis tacite

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, 6 mai 2015, n° 366004, mentionné dans les tables du recueil, L...

Référé précontractuel

Orsoni, Gilbert

January 2016

International audience(CE, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du Cnam des Pays de ...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

La cessibilité des autorisations domaniales

Foulquier, Norbert

January 2016

International audienceConseil d'État, 18 septembre 2015, n° 387315, CCI de la région de la Guyane, a...

L'imputabilité des manquements de fausse information de l'émetteur aux dirigeants

Muller, Anne-Catherine

September 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2015, n° 14-14.715 (F-D), O. c/ A....

La théorie de l'apparence ne protège pas l'acquéreur à titre gratuit

Dross, William

March 2016

International audience(Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.946, à paraître au Bulletin D. 2016. 242, not...

Le détachement de la partie surbâtie d'une unité foncière est soumis au régime du lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

June 2013

International audienceConseil d'État, 20 févr. 2013, n° 345728, au Lebon ; AJDA 2013. 44

Déclaration d'utilité publique et zone d'aménagement concerté. Quid des propriétaires qui ont fait savoir au commissaire enquêteur leur accord pour participer à l'opération tout en conservant la propriété de leur terrain ?

Hostiou, René

January 2017

International audienceConseil d'État, Xe et IXe ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 391208, Deny c/ Min...

L'abus de majorité lié à l'absence de distribution de bénéfices

Schlumberger, Edmond

September 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 12 novembre 2015, n° 14-23.716 (F-D), S...

La propriété des murs de soutènement, en l'absence de titre

Abstract

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