Annulation de la DUP : quid de la poursuite des travaux ?

Au sujet de l'ordonnance d'expropriation : quid du fait qu'au moment où est prononcé le transfert de propriété un recours en annulation ait été intenté à l'encontre de la DUP ?

Hostiou, René

May 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 23 février 2017, n° 16-13.049, Société VSK Immobil...

Réunion de travail année 1 A VENIR

Yvette Vaguet

November 2016

La seconde réunion annuelle du consortium se tiendra début janvier 2017 à l'UMR IDEES-Rouen

Contentieux de l'annulation de la DUP et délais de réalisation d'une opération d'expropriation

Hostiou, René

December 2009

International audienceConseil d'État, 14 oct. 2009, Daniel, req. n° 311999, à paraître au Lebon ; AJ...