Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2016

International audienceCour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031, Gar...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

Prescription ne fait pas loi : les “green roofs” dans les villes américaines

Debizet, Gilles

November 2015

International audienceLes normalisations menées au nom de la durabilité et centrées sur un dispositi...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à men...

Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2016

International audienceCour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031, Gar...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

Prescription ne fait pas loi : les “green roofs” dans les villes américaines

Debizet, Gilles

November 2015

International audienceLes normalisations menées au nom de la durabilité et centrées sur un dispositi...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677, au Lebon ; AJDA 2015. 551 ; ib...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

Le moyen tiré du défaut de publication de la délibération de prescription d'un plan local d'urbanisme est inopérant à l'appui d'un recours contre celle qui l'approuve

Soler-Couteaux, Pierre

November 2021

International audienceConseil d'État, 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné dans les tables du Leb...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme en exécution d'une ordonnance de référé ne fait pas perdre son objet au pourvoi formé contre elle

Soler-Couteaux, Pierre

September 2007

International audience(CE 13 juill. 2007, Commune de Sanary-sur-Mer - Requête n° 294721, à mentionne...

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Le recours formé par une commune contre un jugement annulant un refus d'autorisation d'urbanisme et lui enjoignant de la délivrer n'est pas soumis à l'obligation de notification

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 427729, Commune de Grand Village plage, Lebon...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Pouthier, Tristan

January 2015

Note sous Conseil d’État, 11 février 2015, Mme Ouahmane et autre, n° 367414 (Lebon)International au...

Le principe de précaution n'est pas applicable aux autorisations délivrées en application de la législation sur l'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

September 2005

International audience(Conseil d'Etat, 20 avr. 2005, Sté Bouygues Télécom - Requête n° 248233, à men...

Pour être recevable à agir contre une autorisation d'urbanisme, une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire

Soler-Couteaux, Pierre

July 2016

International audienceCour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031, Gar...

Un certificat d'urbanisme négatif peut être délivré sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées d'une commune en raison de sa localisation

Soler-Couteaux, Pierre

March 2006

International audience(Conseil d'Etat, 15 févr. 2006, Mme Bobot, M. Arnaud - Requête n° 268241, à me...

Prescription ne fait pas loi : les “green roofs” dans les villes américaines

Debizet, Gilles

November 2015

International audienceLes normalisations menées au nom de la durabilité et centrées sur un dispositi...

Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

Abstract

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Le recours formé par le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme contre une prescription de celle-ci n'a pas à être notifié à l'auteur de la décision

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