Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

Hostiou, René

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, Commune de Salbris c/ ...

Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c...

Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?

Hostiou, René

February 2015

International audienceTribunal des conflits, 8 déc. 2014, n° 3972, Société Immobilière du Ceinturon ...

De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité

Hostiou, René

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-22.113, Société d'économi...

Expropriation : au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice

Hostiou, René

June 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mars 2011, M. Ferrera et Mme Giglio, Veuve Ferr...

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René, Hostiou

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres ...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

Défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété : la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge

Hostiou, René

June 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.997, SIEMP c/ Société Cofin...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

Hostiou, René

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17.24-312, Régie autonome des ...

Expropriation : termes de comparaison adéquats et méthode d'évaluation du bien

Hostiou, René

April 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.704, M. Claude Lucas et Mm...

L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 15 juin 2016, n° 15-21.628, AJDA 2016. 1267 ; JCP N 18 nov. 2016, p....

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

Hostiou, René

October 2016

International audienceCour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.508, Commune de Salbris c/ ...

Au sujet de la procédure de constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Un nouveau « déni de justice » ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-15.417, Commune de Crosne c...

Défaut d'affectation du bien et plus-value acquise depuis son expropriation. Quelle est la juridiction compétente pour connaître de l'action en indemnité de l'ancien propriétaire ?

Hostiou, René

February 2015

International audienceTribunal des conflits, 8 déc. 2014, n° 3972, Société Immobilière du Ceinturon ...

De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité

Hostiou, René

March 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-22.113, Société d'économi...

Expropriation : au sujet des conditions d'indemnisation du préjudice

Hostiou, René

June 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 mars 2011, M. Ferrera et Mme Giglio, Veuve Ferr...

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René, Hostiou

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres ...

Au sujet du droit à indemnité de l'emphytéote en cas d'expropriation

Hostiou, René

March 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° M 13-11.884, SCI de la Perrière ...

Défaut de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété : la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge

Hostiou, René

June 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 mars 2018, n° 17-10.997, SIEMP c/ Société Cofin...

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

Hostiou, René

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17.24-312, Régie autonome des ...

Expropriation : termes de comparaison adéquats et méthode d'évaluation du bien

Hostiou, René

April 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.704, M. Claude Lucas et Mm...

L'expropriation de fait est-elle encore de droit positif ?

Dross, William

December 2016

International audience(Civ. 3e, 15 juin 2016, n° 15-21.628, AJDA 2016. 1267 ; JCP N 18 nov. 2016, p....

Au sujet de la dépréciation du bien consécutivement à la mise en uvre d'une procédure d'expropriation. Quid du juge habilité à connaître du préjudice ?

Hostiou, René

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-17.821, Société GST c/ Dépar...

Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

Hostiou, René

December 2011

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-...

Expropriation : quid de la réparation du préjudice résultant des dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ?

Hostiou, René

December 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-10.923, Morand-Monteil c/...

Expropriation illégale et prise en compte de la plus-value au cas où le bien n'est pas en état d'être restitué

Abstract

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