Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2018

International audienceConseil d'État, 8 novembre 2017, n° 403599, Lebon ; AJDA 2017. 222

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 201...

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2018

International audienceConseil d'État, 8 novembre 2017, n° 403599, Lebon ; AJDA 2017. 222

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

L'établissement de l'intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme : mode d'emploi

Soler-Couteaux, Pierre

September 2015

International audienceConseil d'État, 10 juin 2015, n° 386121, au Lebon ; AJDA 2015. 118

L'attestation du demandeur suffit à établir sa qualité à demander une autorisation d'urbanisme, même si les travaux portent sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2012

International audienceConseil d'État, 15 février 2012, Mme Quenesson, req. n° 333631, sera publié au...

Le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

July 2018

International audienceConseil d'État, 25 mai 2018, n° 417350, Préfet des Yvelines, Lebon ; AJDA 2018...

Application du principe de précaution à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 19 juill. 2010, Quartier les Hauts de Choiseul (Assoc.), n° 32...

La règle de remise en vigueur du PLU immédiatement antérieur en cas d'annulation du PLU en vigueur prime sur la cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement

Soler-Couteaux, Pierre

November 2019

International audienceConseil d'État, 30 septembre 2019, n° 421889, Mouliès (Sté), Lebon ; AJDA 2019...

L'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme est seule responsable des dommages qu'elle pourrait causer

Soler-Couteaux, Pierre

January 2016

International audienceConseil d'État, 9 novembre 2015, n° 380299, AJDA 2015. 217

Autorisation environnementale et urbanisme : à propos des éoliennes terrestres

Soler-Couteaux, Pierre

September 2018

International audienceConseil d'État, 14 juin 2018, n° 409227, Association Fédération environnement ...

L'autorité administrative ne peut refuser une autorisation d'urbanisme en raison de l'existence d'un risque qu'en l'absence de prescriptions adéquates qui en auraient permis la délivrance

Soler-Couteaux, Pierre

September 2019

International audienceConseil d'État, 26 juin 2019, n° 412429, Lebon ; AJDA 2019. 136

La mise en uvre du principe de précaution s'impose à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Cne de Lunel, n° 342423, au Lebo

Sur la personne habilitée à demander une autorisation d'urbanisme sur un immeuble en copropriété

Soler-Couteaux, Pierre

April 2015

International audienceConseil d'État, 11 févr. 2015, n° 366296, mentionné dans les tables du recueil...

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à contester une prescription dont elle est assortie

Soler-Couteaux, Pierre

July 2015

International audienceConseil d'État, sect., 13 mars 2015, n° 358677 ; publié au recueil Lebon ; AJD...

L'urgence est constituée alors même que l'autorisation a été délivrée depuis une longue période

Soler-Couteaux, Pierre

October 2010

International audienceConseil d'État, 16 juill. 2010, Ville de Paris, n° 318757, Lebon T. ; AJDA 201...

Dans les communes littorales, la conformité des autorisations d'urbanisme au principe de continuité s'apprécie directement au regard des dispositions de la loi littoral

Soler-Couteaux, Pierre

June 2017

International audienceConseil d'État, sect., 31 mars 2017, n° 392186, Savoie Lac Investissements (St...

La restriction au droit de reconstruire à l'identique doit résulter d'une disposition expresse du document d'urbanisme

Soler-Couteaux, Pierre

January 2018

International audienceConseil d'État, 8 novembre 2017, n° 403599, Lebon ; AJDA 2017. 222

Précisions sur l'articulation entre les polices de l'urbanisme et des installations classées

Soler-Couteaux, Pierre

February 2018

International audienceConseil d'État, 6 décembre 2017, n° 398537, Association Environnement et paysa...

Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

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Le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme court à compter de l'obtention de l'autorisation requise au titre de la loi sur l'eau

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