La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D....

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ...

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Gannagé, Léna

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la...

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

June 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 avril 2017, n° 16-15.519, D. 2017. 98

La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

May 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.707, publié au Bulletin, D....

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

Heinich, Julia

June 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Socié...

La nullité absolue, sanction du cautionnement contraire à l'intérêt social d'une société civile

BARBIER, Hugo

March 2018

International audience(Civ. 1re, 18 oct. 2017, n° 16-17.184, à paraître au Bulletin ; D. 2017. 2151 ...

Nullité de la condition portant sur les éléments essentiels du contrat

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 3e, 22 oct. 2015, n° 14-20.096, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2181 ; ...

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

Thomas, Vincent

March 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P

Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?

Barbier, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374

Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique

Martin-Serf, Arlette

August 2017

International audience(Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a...

Nullité du mariage d'un français célébré à l'étranger par procuration

Gannagé, Léna

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 15 juillet 1999, Procureur général près la...

Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions

Martin-Serf, Arlette

December 2022

International audience(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de cré...

Contrat conclu par un dirigeant décédé : nullité relative et pourquoi pas absolue ?

BARBIER, Hugo

March 2016

International audience(Civ. 1re, 12 nov. 2015, n° 14-23.340, à paraître au Bulletin, D. 2015. 2374

Nullité d'une promesse de société pour défaut d'affectio societatis

Delvallée, Julien

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2021, n° 19-10.693 (F-D

La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

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La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif

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