Ordonnance d'expropriation : quid de l'identité du propriétaire ?

La Cour de cassation et la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation

Hostiou, René

January 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 octobre 2017, n° 06-21.967, Société Office fran...

Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René, Hostiou

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres ...

Expropriation du tréfonds en vue de la réalisation d'un ouvrage public et dépréciation du surplus. Quid de l'étendue de la compétence judiciaire ?

Hostiou, René

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17.24-312, Régie autonome des ...