Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Retraite surcomplémentaire * Régime à prestations définies * Présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite * Droit communautaire * Réforme

Kessler, Francis

December 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 juillet 2018, n° 17-22.521, ...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

L'étendue du secteur d'activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

Noguéro, David

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741, D. 2018. 208

Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.705, Defrénois Flash, 20...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

Tournafond, Olivier
Philippe Tricoire, Jean

February 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627, publié au Bulletin ...

Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de l'associé : encore le préjudice personnel et distinct

Delvallée, Julien

July 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2021, no 19-12.342 (FS-B

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Retraite surcomplémentaire * Régime à prestations définies * Présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite * Droit communautaire * Réforme

Kessler, Francis

December 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 juillet 2018, n° 17-22.521, ...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Poumarède, Matthieu

October 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627 FS-P+B+I, D. 2018. 1...

L'étendue du secteur d'activité déclarée en assurance responsabilité décennale et la construction de maison individuelle

Noguéro, David

December 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741, D. 2018. 208

Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.705, Defrénois Flash, 20...

Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage

Tricoire, Jean-Philippe

July 2013

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié a...

Exigences d'un titre recognitif de servitude

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-10.451, Defrénois 2021, n° 27,...

La casuistique de la responsabilité des dirigeants sociaux

Godon, Laurent

November 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 5 avril 2018, n° 16-23.365 (F-D) et Cour d...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur

Tournafond, Olivier
Philippe Tricoire, Jean

February 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-20.627, publié au Bulletin ...

Recevabilité de l'action en responsabilité contractuelle de l'associé : encore le préjudice personnel et distinct

Delvallée, Julien

July 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 4 novembre 2021, no 19-12.342 (FS-B

Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Tournafond, Olivier
Tricoire, Jean-Philippe

February 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Retraite surcomplémentaire * Régime à prestations définies * Présence dans l'entreprise au moment du départ à la retraite * Droit communautaire * Réforme

Kessler, Francis

December 2018

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 12 juillet 2018, n° 17-22.521, ...

L'action en garantie décennale des constructeurs est transmise à l'acquéreur de l'immeuble, même si le dommage est survenu avant la vente, ou la volte-face de la Cour de cassation

Jourdain, Patrice

June 2010

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, Société AXA assurances c/ société Immo Mi et autre, n...

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Abstract

Extracted data

Transmission de l'action en responsabilité contractuelle pour dol du constructeur aux acquéreurs successifs

Abstract

Extracted data

Related items

Related items