L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Commune d'Illats, n° 338760, au Lebon ; AJDA 2012...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Soler-Couteaux, Pierre

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 19...

L'autorité de chose jugée d'une ordonnance de référé

Cayrol, Nicolas

July 2019

International audience(Civ. 3e, 21 févr. 2019, n° 18-13.543, publié au Bulletin ; D. 2019. 430 ; D. ...

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Payan, Guillaume

May 2021

International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Soler-Couteaux, Pierre

May 2018

International audienceConseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'...

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?)

Deumier, Pascale

March 2008

International audience(CE 14 sept. 2007, AJDA 2008. 51, note A. Ciaudo ; JCP A 2007. 2306, note J. M...

Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée

Menétrey, Séverine
Cuniberti, Gilles

May 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mé...

Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français

Lagarde, Paul

March 1998

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 19 novembre 1997, Sarrou

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 426820, Association Koenishoffen Demain, Lebo...

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2012

International audienceConseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. ...

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Commune d'Illats, n° 338760, au Lebon ; AJDA 2012...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Soler-Couteaux, Pierre

December 2018

International audienceConseil d'État, 12 octobre 2018, n° 412104, Néoen (Sté), Lebon ; AJDA 2018. 19...

L'autorité de chose jugée d'une ordonnance de référé

Cayrol, Nicolas

July 2019

International audience(Civ. 3e, 21 févr. 2019, n° 18-13.543, publié au Bulletin ; D. 2019. 430 ; D. ...

Saisie immobilière : recevabilité de l’appel contre le jugement d’orientation

Payan, Guillaume

May 2021

International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...

Pour apprécier la légalité du refus d'une autorisation ICPE, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue

Soler-Couteaux, Pierre

May 2018

International audienceConseil d'État, 29 janvier 2018, n° 405706, Lebon ; AJDA 2018. 194, Société d'...

Le pourvoi dans l'intérêt de la loi et l'autorité de chose jugée (révélateur de l'autorité de chose interprétée des arrêts des juges du fond ?)

Deumier, Pascale

March 2008

International audience(CE 14 sept. 2007, AJDA 2008. 51, note A. Ciaudo ; JCP A 2007. 2306, note J. M...

Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l'autorité de chose jugée

Menétrey, Séverine
Cuniberti, Gilles

May 2019

International audience(Civ. 1re, 3 oct. 2018, n° 17-20.296, Dalloz Actualité 22 oct. 2018 obs. F. Mé...

Autorité de la chose jugée attachée aux motifs d'un jugement qui annule une expulsion en considérant que l'intéressé est français

Lagarde, Paul

March 1998

International audienceConseil d'État (2e et 6e sous-sect.). - 19 novembre 1997, Sarrou

Rôle et pouvoirs du juge en matière de référé précontractuel

Llorens, François

December 2000

International audience(CE, 21 juin 2000, Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la presqu'î...

Un juge qui a participé au prononcé d'un jugement annulé en cassation peut statuer en référé dans le cadre du renvoi de l'affaire devant la juridiction du fond

Soler-Couteaux, Pierre

June 2019

International audienceConseil d'État, 8 avril 2019, n° 426820, Association Koenishoffen Demain, Lebo...

Le juge ne peut prendre en compte des éléments postérieurs à la délivrance du permis de construire pour fonder son annulation

Soler-Couteaux, Pierre

October 2012

International audienceConseil d'État, 13 juill. 2012, Egret (Mme), n° 344710, au Lebon ; AJDA 2012. ...

Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective

Martin-Serf, Arlette

May 2019

International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086

La garantie décennale et la réception avec ou sans réserve

Delaunay, Benoît

April 2012

International audienceConseil d'État, 16 janv. 2012, Commune du Château d'Oléron, n° 352122, Lebon ;...

Le moyen tiré de l'insuffisance de la concertation ne peut être invoqué à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU

Soler-Couteaux, Pierre

December 2012

International audienceConseil d'État, 8 oct. 2012, Commune d'Illats, n° 338760, au Lebon ; AJDA 2012...

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Abstract

Extracted data

Topics

L'autorité de la chose jugée interdit à la cour d'appel de retenir un moyen écarté par un jugement devenu définitif

Abstract

Extracted data

Topics

Related items

Related items