Add to ORKGInternational audienceNote sous Civ. 1re, 22 novembre 2005, n° 03-17912, D. 2006.554, note Boulanger, RTD civ. 2006.101, obs. Hause
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International audience(Cass. crim. 4 mai 2004, n° 03-86.175, Bull. crim. n° 108, D. 2004, p. 3097, n...
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