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Quel régime de responsabilité en cas de dommage causé par un mineur à son établissement d'accueil ?

Cristol, Danièle

Publication date

September 2015

Publisher

Sirey, Dalloz

Abstract

International audienceNote sous CE, 19 juin 2015, Dépt des Bouches-du-Rhône, n° 37829

Extracted data

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