La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

La Réforme de l’asile : une loi tant attendue et déjà inadaptée ?

Chassin, Catherine-Amélie

October 2015

International audience[L'essentiel] Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi portant réforme de l'...

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

Jarrosson, Charles

December 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère

Ancel, Bertrand

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre et 8 décembre 199

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Mayaud, Yves

May 2012

International audience(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, ...

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Pardoel, Dorothée

December 1996

International audienceCour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Françai...

La défense jurisprudentielle du régime de la cession Dailly: Cour de cassation, com., 11-10-2017, n° 15-18.372

Forti, Valerio

December 2017

International audienceEn application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, la so...

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Kerckhove, Eric

December 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et ...

De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Bureau, Dominique

September 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photoli...

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pou...

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

Bischoff, Jean-Marie

January 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêt...

De nouvelles précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées

Kessler, Francis

June 1994

International audience(Rép. min. n° 931 (Q.) JO Sénat, 12 août 1993, p. 1415 ; Rép. min. n° 1784 (Q....

De la loi applicable à un contrat de travail conclu à l'étranger et exécuté en France

Moreau, Emmanuelle

June 1996

International audienceCour d'appel de Paris (18e Ch., E). - 13 avril 1995, Banco Borgès et Irmao c. ...

La Réforme de l’asile : une loi tant attendue et déjà inadaptée ?

Chassin, Catherine-Amélie

October 2015

International audience[L'essentiel] Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi portant réforme de l'...

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

Jarrosson, Charles

December 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère

Ancel, Bertrand

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre et 8 décembre 199

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Crédit à la consommation. Récapitulatif des décrets d'application de la loi du 1er juillet 2010

Legeais, Dominique

November 2011

International audience(Décrets d'application : n° 2010-1004 du 30 août 2010 ; n° 2010-1005 du 30 aoû...

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Mayaud, Yves

May 2012

International audience(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, ...

De la loi applicable à un contrat de recouvrement de créances à l'étranger

Pardoel, Dorothée

December 1996

International audienceCour d'appel de Grenoble. - 13 septembre 1995, M. R. Caiato c. Société Françai...

La défense jurisprudentielle du régime de la cession Dailly: Cour de cassation, com., 11-10-2017, n° 15-18.372

Forti, Valerio

December 2017

International audienceEn application d'une convention d'escompte de créances professionnelles, la so...

De la loi applicable au mariage d'un français ayant aussi la nationalité algérienne

Kerckhove, Eric

December 1994

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De l'application de la loi uniforme sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Bureau, Dominique

September 1994

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mars 1994, Société France Impex Photoli...

Application d'une garantie contractuelle de parfait achèvement au vendeur sans préjudice de la mise en oeuvre des garanties légales

Saint-Alary-Houin, Corinne

September 1995

International audience(Versailles, 21 oct. 1994, SCI, 66, route de la Garonne à Clamait c/ Epoux Pou...

Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêts des 11 et 18 octobre 1988

Bischoff, Jean-Marie

January 1992

Bischoff Jean-Marie. Rapport introductif sur le régime de la loi étrangère en France après les arrêt...

De nouvelles précisions quant à l'application de la loi du 10 juillet 1989 sur l'accueil à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées

Kessler, Francis

June 1994

International audience(Rép. min. n° 931 (Q.) JO Sénat, 12 août 1993, p. 1415 ; Rép. min. n° 1784 (Q....

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Moreau, Emmanuelle

June 1996

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Chassin, Catherine-Amélie

October 2015

International audience[L'essentiel] Le 29 juillet 2015 a été promulguée la loi portant réforme de l'...

De la loi applicable à la résiliation ou à la résolution d'un contrat

Jarrosson, Charles

December 1992

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Abstract

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