International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et M. M. D
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Mme T. c. M. A.
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère p...
International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. O...
International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, M. Canovas Gutierrez c. Mme...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Mme T. c. M. A.
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 28 novembre 2006 et 19 septembre 2007, D. 2...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 octobre 1998, M. A.M. M. c. Ministère p...
International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 octobre 1995, Soc. Paglierani c. S.A. O...
International audienceCour de cassation (1er Ch. civ.). - 12 juillet 2005, Plinert c. Mme Philippen,...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 7 octobre 1997, M. Canovas Gutierrez c. Mme...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 5 novembre 1996, Consorts Boureghda c. Mme...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 octobre 1991, M. Diermeier c. Mme Rio et...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 3 avril 1990, Mme Klein c. Klein