Add to ORKGInternational audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199
International audienceCour de justice des Communautés européennes. - 28 septembre 1999, Groupe Conco...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 22 février 2005, MAIF c. Consorts Asna
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 novembre 1993, M. T. B. c. Mme A. B. et ...
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International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 mai 1992, M. Sekkiou c. Soc. Oxy Métal
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mars 1993, Mme T. c. M. A.
International audienceCour de cassation (Ch. soc.). 12 juillet et 29 septembre 201
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 décembre 1990, Union des Assurances de P...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 19 mars 1991, Mlle P. c. H.
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 janvier 2001, Epoux Le Meilleur c. Cons...
International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...
International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 23 juin 2010 et 20 octobre 201
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