Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Lemaire, Sophie

Publication date

September 2000

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceConseil d'État. - 19 novembre 1999, Constantin Tegos, AJFP 2000, p. 10, obs. F. Berguin ; RFDA 2000, p. 833, concl. J. Arrighi de Casanov

Extracted data

We use cookies to provide a better user experience.

Data Protection

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Abstract

Extracted data

Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la situation juridique des agents non titulaires recrutés à l'étranger

Abstract

Extracted data

Related items

Related items