La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 8...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Ancel, Bertrand

September 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Juridique - Baux commerciaux - Clause d'adhésion forcée : les enjeux de la nullité

Rodriguez, Karine

May 2013

International audienceAux confins de l'économie et du droit, le sujet des clauses d'adhésion forcée ...

Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Poumarède, Matthieu

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 193

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

Opposabilité des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes

Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 8...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Ancel, Bertrand

September 2002

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 20 novembre 2001, G. Ferranti Textiles Inc...

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur

Leclerc, Frédéric

June 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 23 mars 1999, Soc. Rémi Claeys aluminium c/ So...

Validité d'une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal de commerce en méconnaissance de sa compétence d'attribution

Ancel, Bertrand

September 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 janvier 2007, M. Ratel c. société Cécile...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

Inapplication d'une clause attributive de juridiction à une action en concurrence déloyale postérieure à la rupture du contrat

Sinay-Cytermann, Anne

December 2000

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 21 mars 2000, Soc. Maquet c. Soc. Becker Holdi...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Juridique - Baux commerciaux - Clause d'adhésion forcée : les enjeux de la nullité

Rodriguez, Karine

May 2013

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Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Poumarède, Matthieu

December 2014

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 193

Validité d'une clause compromissoire insérée dans un contrat de consommation

Heuzé, Vincent

March 1998

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 21 mai 1997, M. Meglio c. Soc. V2000 et au...

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Jault-Seseke, Fabienne

September 2009

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ. et Ch. com.) 16 décembre 2008, D. 2009, p. 8...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

La stipulation d'une clause attributive de compétence nulle ne vaut pas renonciation au privilège de juridiction

Abstract

Extracted data

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