Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Granier, Thierry

March 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, August

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Cocteau-Senn, Delphine

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mai 2006, Dame Meyer c. Commerzbank et ...

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Legeais, Dominique

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.63...

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

D'une dénonciation calomnieuse faite au président d'un tribunal de commerce

Mayaud, Yves

March 2008

International audience(Crim. 26 juin 2007, n° 06-84.135, Bull. crim. n° 173 ; D. 2007. AJ. 2238, obs...

Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Bureau, Dominique

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 288...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Sinay-Cytermann, Anne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung...

De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne

Pingel, Isabelle

September 2005

International audienceCour de cassation (Ch. crim.). - 23 novembre 2004, Cour de cassation (1re Ch. ...

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Granier, Thierry

March 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, August

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Cocteau-Senn, Delphine

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 23 mai 2006, Dame Meyer c. Commerzbank et ...

Crédit à la consommation. Détermination du tribunal et de la loi compétente en présence d'un crédit transfrontière

Legeais, Dominique

September 2006

International audience(Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Epx X... c/ Sté Commerzbank, pourvoi n° 03-15.63...

La compétence du tribunal de commerce : délimitation des « contestations relatives aux sociétés commerciales »

Saintourens, Bernard

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 14 février 2006, Société PPR Interactive c/...

De la compétence pour connaître d'un appel en garantie entre assureurs, fondé sur un cumul d'assurances

Sinay-Cytermann, Anne

December 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Gie Réunion européenne et aut...

D'une dénonciation calomnieuse faite au président d'un tribunal de commerce

Mayaud, Yves

March 2008

International audience(Crim. 26 juin 2007, n° 06-84.135, Bull. crim. n° 173 ; D. 2007. AJ. 2238, obs...

Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Bureau, Dominique

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 288...

Compétence du tribunal de commerce pour le litige né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale

Le Cannu, Paul
Dondero, Bruno

December 2007

International audience(Com. 10 juill. 2007, pourvoi n° 06-16.548, arrêt n° 1022 FS-P+B+I, D. 2007. A...

Du juge compétent pour connaître de l'appel en garantie de l'assureur par le défendeur

Sinay-Cytermann, Anne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 10 mai 2006, Soc. Axa Colonia Versicherung...

De l'immunité de juridiction des sociétés de classification maritime et des agences de sécurité aérienne

Pingel, Isabelle

September 2005

International audienceCour de cassation (Ch. crim.). - 23 novembre 2004, Cour de cassation (1re Ch. ...

La réforme prétorienne des règles d'opposabilité des cessions de droits sociaux

Mathey, Nicolas

July 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 décembre 2007 et Cour de cassation (1re ...

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Granier, Thierry

March 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, August

Compétence impérative du tribunal d'instance pour les crédits à la consommation transfrontières

Abstract

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