De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat

Delebecque, Philippe

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Sté Page Transports c/ Sté Sabim, pourvoi n° 04-13.3...

Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-10.197, Stés Coopérative d'approvisio...

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Cocteau-Senn, Delphine

March 2013

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ;...

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Klein, Julie

May 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delp...

De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Legros, Cécile

November 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Transport routier. Transporteur. Responsabilité. Vol. Prescription. Point de départ. Force majeure. Caractérisation. Nécessité

Delebecque, Philippe

December 2006

International audience(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 04-18.079, D. 2006, AJ p. 2099, obs. E...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Granier, Thierry

March 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, August

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable

Delebecque, Philippe

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-22.608, D. 2016. 988, note T. Allain ; RTD com. 201...

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du...

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat

Delebecque, Philippe

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Sté Page Transports c/ Sté Sabim, pourvoi n° 04-13.3...

Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-10.197, Stés Coopérative d'approvisio...

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

Cocteau-Senn, Delphine

March 2013

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 6 décembre 2011, D. 2012. 4, obs. X. Delpech ;...

L'action en exequatur n'interrompt pas la prescription si elle est rejetée : application à la contre-garantie

Klein, Julie

May 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 13 septembre 2011, D. 2011. 2268, obs. X. Delp...

De la compétence du juge du lieu de l'établissement secondaire en matière de transport aérien

Legros, Cécile

November 2012

International audienceCour de cassation (Ch. com.) - 8 novembre 2011, D. 2011. 2862, obs. X. Delpech...

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Transport routier. Transporteur. Responsabilité. Vol. Prescription. Point de départ. Force majeure. Caractérisation. Nécessité

Delebecque, Philippe

December 2006

International audience(Cass. com., 11 juill. 2006, pourvoi n° 04-18.079, D. 2006, AJ p. 2099, obs. E...

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Granier, Thierry

March 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, August

De l'encadrement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Henry, Laurence Caroline

June 2015

International audienceCour de cassation (com.), 10 mars 2015, n° 12-15.505 (FS-P+B), Cour de cassati...

Prescription de l'action en remboursement d'un prêt. Nature de la prescription déterminée par la nature de la créance

Legeais, Dominique

December 2007

International audience(Civ. 1re, 12 juill. 2007, pourvoi n° 06-11.369, arrêt n° 908 FS-P+B+I, D. 200...

Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable

Delebecque, Philippe

October 2016

International audience(Com. 1er mars 2016, n° 14-22.608, D. 2016. 988, note T. Allain ; RTD com. 201...

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du...

Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité et prescription

Roussel Galle, Philippe

September 2016

International audienceCour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-17.321 (FS-P+B

Transport routier. Action directe en paiement. Loi applicable. Loi du contrat

Delebecque, Philippe

September 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, Sté Page Transports c/ Sté Sabim, pourvoi n° 04-13.3...

Déterminabilité du prix dans une promesse de cession d'actions

Le Cannu, Paul

March 2007

International audience(Cass. com., 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-10.197, Stés Coopérative d'approvisio...

De la prescription de l'action en garantie de paiement du prix du transport

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