Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère

Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Sociét...

Il n'y a pas litispendance si le juge étranger est dessaisi du fait d'un désistement

Pataut, Etienne

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 décembre 2005, Soc. Nestlé France c. Mak...

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de la force probante d'un acte notarié étranger

Ancel, Bertrand

December 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) 28 juin 2005 et Cour de cassation (Ch. com.) ...

Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère

Khairallah, Georges

March 2013

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 26 octobre 2011, D. 2011. 2736 ; ibid. 201...

Compétence de l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence en présence d'une loi d'ordre public régissant le fond du litige

Bureau, Dominique

February 2011

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 288...

De l'arbitrabilité d'un litige relatif à un contrat de conseil

Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

International audienceCour de Cassation (1re Ch. civ.) - 28 janvier 2003, M. Nègre c. Société Vivend

Saisie conservatoire sur une créance libellée en monnaie étrangère

Kleiner, Caroline

July 2012

International audienceCour de cassation (2e ch. civ.) - 31 mars 2011, D. 2011. 2150, chron. J.-M. So...

Du contrôle de l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage

Jault-Seseke, Fabienne

March 2007

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 25 avril, 23 mai et 11 juillet 2006 (3 arr...

Du privilège de juridiction et du droit à un procès équitable

Sinopoli, Laurence

March 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 30 mars 2004, M. J. M. c. Mme A. M. D., AJ...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

De la compétence du juge saisi avant le décès du défendeur

Lagarde, Paul

June 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 17 juin 2003, BNP Paribas Suisse c. consor...

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Proxénétisme international et applicabilité de la loi pénale française

Mayaud, Yves

May 2012

International audience(Crim., 9 novembre 2011, n° 05-87.745 ; Crim., 9 novembre 2011, n° 09-86.381, ...

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Coquelet, Marie-Laure

January 2004

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Pataut, Etienne

June 2006

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December 2005

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Jault-Seseke, Fabienne

December 2003

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December 2005

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) 28 juin 2005 et Cour de cassation (Ch. com.) ...

Mise en oeuvre du principe compétence-compétence lorsque la procédure arbitrale est soumise à une loi étrangère

Abstract

Extracted data

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