Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Henry, Laurence Caroline

December 2015

International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Com.). - 2 octobre 2012. - (2 arrêts), D. 2013. 62, obs. A....

De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises

Bureau, Dominique

September 1996

International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation

Cayrol, Nicolas

January 2020

International audience(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615, D. 2019. 1396 ; D. actu. 22 juill. 2019,...

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Ancel, Marie-Elodie

March 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...

De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire

Lagarde, Paul

September 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms...

Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable

Martin-Serf, Arlette

May 2013

International audience(Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013....

Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale

Barbier, Hugo

October 2014

International audience(Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1250, note...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Henry, Laurence Caroline

December 2015

International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Com.). - 2 octobre 2012. - (2 arrêts), D. 2013. 62, obs. A....

De la loi applicable à l'obligation de délivrance dans une vente internationale de marchandises

Bureau, Dominique

September 1996

International audienceCour de cassation (1re ch. civ.). - 23 janvier et 6 février 199

De la loi applicable à l'action en paiement du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage

Ancel, Marie-Elodie

December 2009

International audienceCour de cassation (Ch. mixte). 30 novembre 2007, D. 2008. 753, note W. Boyau...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

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Un cas perplexe : la loi applicable à l'instance de renvoi après cassation

Cayrol, Nicolas

January 2020

International audience(Civ. 2e, 27 juin 2019, n° 18-12.615, D. 2019. 1396 ; D. actu. 22 juill. 2019,...

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Ancel, Marie-Elodie

March 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 20...

De la loi applicable à la nullité d'un contrat pour défaut de pouvoir d'un signataire

Lagarde, Paul

September 2001

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 6 juillet 2000, Soc. Agence Sovexportfilms...

Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable

Martin-Serf, Arlette

May 2013

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Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale

Barbier, Hugo

October 2014

International audience(Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1250, note...

Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)

Martin-Serf, Arlette

March 2000

International audience(Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Hon...

Nullités de la période suspecte et droit européen : première interprétation de l'article 13 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Henry, Laurence Caroline

December 2015

International audienceCour de justice de l'Union européenne, 15 octobre 2015, n° C-310/1

Prescription de l'action en nullité d'une convention réglementée : première mise en uvre du revirement de jurisprudence

Schlumberger, Edmond

January 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 24 septembre 2013, n° 12-24.917 (F-D), Sté...

Faillite internationale : de la loi applicable à l'action en nullité de la période suspecte

Abstract

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