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Quelle responsabilité pour les fautes de gestion du gérant de fait de la SARL ?

Saintourens, Bernard

Publication date

October 1995

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceCOUR DE CASSATION (com.). 21 mars 1995. Travain c/ Société FC

Extracted data

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Appel en garantie, partage de responsabilité et exigence d'une faute de la part du garant

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 10 févr. 1995, MM. Delfante, Carrot, Jameux et Laville, req. n° 64975 et ...

Responsabilité de la CAF du fait de la gestion du RMI

Badel, Maryse

June 2002

International audience(T. confl. 19 nov. 2001, M. Benabbou c/ CAF Lille, n° 3259

Quelle responsabilité pour les fautes de gestion du gérant de fait de la SARL ?

Saintourens, Bernard

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (com.). 21 mars 1995. Travain c/ Société FC

Le bénéfice de l'agrément tacite peut-il être refusé au gérant cessionnaire dans une SARL ?

Saintourens, Bernard

July 1993

International audienceCOUR DE CASSATION (Ch. com.), 26 janvier 1993, Madar et Falcone c. Caudan et B...

Qui est créancier de l'action en responsabilité décennale en cas de transfert de propriété de l'immeuble?

Llorens, François

March 1999

International audience(CE, 7 oct. 1998, Sté OTH Méditerranée SA, req. n° 156653, à mentionner aux ta...

Irrecevabilité de l'action en responsabilité contractuelle formée par le maître de l'ouvrage

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1995

International audience(CE, 30 janv. 1995, Sarl Epojet, Société générale immobiliare Sogene, req. n° ...

Qualité pour engager la responsabilité décennale du constructeur

Llorens, François
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December 1995

International audience(CE 31 mai 1995, Société chimique routière d'entreprise générale, n° 121767.

Responsabilité du mandataire commun

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1994

International audience(CE, 12 janv. 1994, Société d'Equipement du Poitou, n° 70954

Quelle est l'étendue du contrôle de cassation exercé par le Conseil d'Etat en matière de responsabilité décennale?

Llorens, François
Terneyre, Philippe

June 1993

International audience(CE, 24 févr. 1993, Société Smac Acieroid c/ Office Public d'Aménagement et de...

Responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie

Verkindt, Pierre-Yves

June 1997

International audience(Soc 6 juin 1996, CPAM du Var c/ M. Molinari, arrêt n° 2644 D

Gérant de SARL. Responsabilité civile du gérant à l'égard des associés. Situation comptable délicate. Demande de réparation de l'associé majoritaire. Possibilité de révocation. Dommages et intérêts (non)

Danet, Didier

June 2002

International audience(Paris 29 janv. 2002, Lykas c/ SARL Cyrnos et SARL Jesoral

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Responsabilité du gérant de SARL à l'égard des tiers

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