Action en nullité et comité des rémunérations

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Libchaber, Rémy

September 1996

International audienceCour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l...

Réitération de la préemption

Gaudemet, Yves

March 1996

International audience(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.

Action en nullité et comité des rémunérations

Le Cannu, Paul

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. de la Fournière c/ Aymard et société...

Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé

Le Cannu, Paul

January 1996

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. Sté H. Finance et partipations et au...

Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autr...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Libchaber, Rémy

September 1996

International audienceCour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l...

Réitération de la préemption

Gaudemet, Yves

March 1996

International audience(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.

Action en nullité et comité des rémunérations

Le Cannu, Paul

October 1995

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. de la Fournière c/ Aymard et société...

Garantie de cours, actions autodétenues et concert présumé

Le Cannu, Paul

January 1996

International audienceCOUR DE CASSATION (Com.). 4 juillet 1995. Sté H. Finance et partipations et au...

Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent

Martin-Serf, Arlette

June 1996

International audience(Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autr...

Acte mixte. Clause compromissoire-nullité, Demandeur en nullité, Recevabilité de l'action engagée par le commerçant contre le non-commerçant

Loquin, Eric

December 1994

International audience(Paris, 11 mars 1994, inédit, Ph. Alexandre c/ La Prévention routière et la So...

Action en nullité. La demande doit être publiée

Martin-Serf, Arlette

December 2005

International audience(Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n...

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Martin-Serf, Arlette

March 1999

International audience(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com...

Régularité de l'appel en dollars d'une garantie à première demande libellée en dinars lybiens

Libchaber, Rémy

September 1996

International audienceCour de cassation (ch. com.). - 4 juillet 1995, Soc. technique électrique de l...

Réitération de la préemption

Gaudemet, Yves

March 1996

International audience(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.

Action en nullité et comité des rémunérations

Abstract

Extracted data

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