La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Saintourens, Bernard

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gest...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Godon, Laurent

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 26 avril 2000 Epoux Tellier c/ Banque ...

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Constantin, Alexis

October 2000

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal

Matsopoulou, Haritini

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 8 octobre 2008, Société Oseo Financement, ...

Cautionnement et fusion de la société créancière

Legeais, Dominique

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 septembre 2004, Gérard François Cugu...

Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2000, Epoux Kerbral c/ Banque Sovac immobilier et Société V...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Saintourens, Bernard

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gest...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Godon, Laurent

January 2001

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 26 avril 2000 Epoux Tellier c/ Banque ...

La société signataire d'une lettre d'intention, qui n'a pris aucun engagement de se substituer à celui de sa filiale, n'est tenue que d'une obligation de moyens

Constantin, Alexis

October 2000

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 18 avril 2000 Crédit d'équipement des PME ...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Créance de nature contractuelle et exercice de l'action civile devant le juge pénal

Matsopoulou, Haritini

July 2009

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 8 octobre 2008, Société Oseo Financement, ...

Cautionnement et fusion de la société créancière

Legeais, Dominique

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 28 septembre 2004, Gérard François Cugu...

Nul contractant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour n'avoir pas informé l'autre partie de l'obligation de bonne foi qui s'impose en matière contractuelle

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

September 2000

International audience(Civ. 1re, 28 mars 2000, Epoux Kerbral c/ Banque Sovac immobilier et Société V...

La prétendue fictivité d'une société ne justifie pas la compétence exclusive du juge du siège lorsqu'elle n'est pas l'objet principal du litige

Mastrullo, Thomas

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...

Société en formation. Reprise implicite des engagements, Cautionnement de la société

Danet, Didier

December 1998

International audience(Com. 12 mai 1998, Consorts R. Chollet c/ Banque Populaire et Refaut

Obligation de l'associé aux dettes de la société civile : retour sur la preuve de la préalable et vaine poursuite de la société

Saintourens, Bernard

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.), 26 octobre 2017, n° 16-24.134 (F-D

L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

May 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gest...

Société en formation - Emprunt - Reprise par la société (non) - Mandat général - Libération des cautions - Obligation de l'associé ayant agi au nom de la société en formation (oui)

Urbain-Parleani, Isabelle

February 2007

International audienceCA Paris (15e ch. sect. B) 27 janvier 2006, SA Crédit Industriel et commercial...

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Abstract

Extracted data

La reprise d'un engagement souscrit au nom d'une société en formation suppose le respect du formalisme prévu par les textes. Incidence sur les cautions du défaut d'approbation par les associés d'un prêt contracté au cours de la période constitutive

Abstract

Extracted data

Related items

Related items