Etre ou ne pas être sociétaire ? Les réponses de la Cour de cassation

Coquelet, Marie-Laure

Publication date

January 2004

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.). 12 juin 2003. Société Arlatex c/ Société Les Marguerites, D. 2003.1694, obs. Y. Rouquet et 2004.367, note C.-M. Bénard ; RTD com. 2003.755, obs. L. Grosclaud

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