L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Augmentation des engagements des associés. Société civile. Apport de parts. Engagement de racheter les parts de l'apporteur. Résolution de l'assemblée générale. Nullité (oui)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Com. 13 nov. 2003, Le Bert c/ Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de C...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupe...

Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité

Lecourt, Benoît

July 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2003, Société Mécano soudure c/...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Assemblées générales. Convocation. Formalité substantielle. Convocation sélective. Nullité. Recevabilité des associés dûment convoqués à demander l'annulation (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(Cass. 3e civ., Angelo et autres c/ SCI du Domaine de Grignon

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Effets de l'annulation

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 03-12.496, Rev. Lamy Droit civil, juill.-août 2005,...

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Saintourens, Bernard

February 2021

International audienceNote sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commercia...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Augmentation des engagements des associés. Société civile. Apport de parts. Engagement de racheter les parts de l'apporteur. Résolution de l'assemblée générale. Nullité (oui)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Com. 13 nov. 2003, Le Bert c/ Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de C...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupe...

Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité

Lecourt, Benoît

July 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2003, Société Mécano soudure c/...

Evitement de l'annulation : « la fausseté partielle de la cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à la mesure de la fraction subsistante »

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

June 2003

International audience(Civ. 1re, 11 mars 2003, n° 99-12.628, à paraître au Bulletin

L'annulation d'une délibération autorisant le maire à préempter un bien n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la délibération l'autorisant à vendre le bien préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2002

International audience(CE, 26 nov. 2001, Commune de la Teste de Buch, à publier au Recueil Lebon

Assemblées générales. Convocation. Formalité substantielle. Convocation sélective. Nullité. Recevabilité des associés dûment convoqués à demander l'annulation (oui)

Danet, Didier

March 1999

International audience(Cass. 3e civ., Angelo et autres c/ SCI du Domaine de Grignon

Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption

Soler-Couteaux, Pierre

July 2003

International audience(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au...

L'annulation d'une indemnité conventionnelle de révocation à raison du caractère dissuasif de son montant

Fages, Bertrand

April 2013

International audience(Com. 6 nov. 2012, n° 11-20.582, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2655, obs. ...

Effets de l'annulation

Mestre, Jacques
Fages, Bertrand

December 2005

International audience(Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 03-12.496, Rev. Lamy Droit civil, juill.-août 2005,...

Annulation d’une décision de l’AG : l’insuffisance de la contrariété à l’intérêt social

Saintourens, Bernard

February 2021

International audienceNote sous : Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, F-PLa Chambre commercia...

L'annulation de la décision de conclure un contrat pour incompétence de l'autorité administrative signataire implique nécessairement la résolution de ce contrat

Llorens, François

June 1999

International audience(CE, Sect., 26 mars 1999, Société Hertz France, req. n° 202256 ; à publier au ...

Une annulation partielle ne peut être prononcée lorsque l'irrégularité affecte le permis en son entier

Soler-Couteaux, Pierre

June 2014

International audienceConseil d'État, 9 avr. 2014, n° 338363, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, au ...

Augmentation des engagements des associés. Société civile. Apport de parts. Engagement de racheter les parts de l'apporteur. Résolution de l'assemblée générale. Nullité (oui)

Danet, Didier

June 2004

International audience(Com. 13 nov. 2003, Le Bert c/ Ciaudo et SCP des praticiens des cliniques de C...

L'annulation de la décision de signer une concession d'aménagement n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité

Soler-Couteaux, Pierre

May 2013

International audienceConseil d'État, 20 mars 2013, n° 351101, Société d'aménagement de Lot-et-Garon...

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

Hostiou, René

May 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupe...

L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Abstract

Extracted data

L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Abstract

Extracted data

Related items

Related items