Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ?

Massart, Thibaut

May 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-21.774 (F-D), Sté S...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant: Com. 10 mars 2021, F-P, nos 19-12.825 et 19-17.066

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceAucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au l...

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Condamnation de l'action sociale ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ?

Lecourt, Arnaud

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-26.370 (FS-P+B), F. c/...

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Poracchia, Didier

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Vil...

Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?

Bonnet, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 13 juillet 2004, Société Pinault équipe...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Amiel-Cosme, Laurence

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suza...

Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liqui...

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ?

Massart, Thibaut

May 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-21.774 (F-D), Sté S...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'action en comblement de passif est de la compétence du tribunal de la procédure même à l'encontre d'un dirigeant étranger domicilé à l'étranger

Bureau, Dominique

March 2005

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 5 mai 2004, Société Rewah France c. M. Walczak...

Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant: Com. 10 mars 2021, F-P, nos 19-12.825 et 19-17.066

Bigot, Rodolphe
Cayol, Amandine

April 2021

Document de 2 pages.International audienceAucune disposition légale ou réglementaire n'interdit au l...

La cession de contrôle opérée par le liquidateur

Dom, Jean-Philippe

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 février 2019, n° 16-21.090 (FS-D) et Cou...

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli à l'encontre du liquidateur : la Cour de cassation persiste et signe

El Mejri, Akram

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 décembre 2017, n° 16-21.005 (F-D), C. c/...

Condamnation de l'action sociale ut singuli exercée à l'encontre du liquidateur amiable d'une société commerciale : suite et fin ?

Lecourt, Arnaud

March 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-26.370 (FS-P+B), F. c/...

Action en comblement de passif et direction de fait par personne interposée

Poracchia, Didier

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 2 novembre 2005, Société Nord-Est c/ M. Vil...

Promesse unilatérale d'achat d'actions subordonnée à un événement incertain : terme ou condition ?

Bonnet, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 13 juillet 2004, Société Pinault équipe...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

En cas d'insuffisance d'actif, le liquidateur doit différer la clôture de la liquidation amiable et solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société

Amiel-Cosme, Laurence

October 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 11 octobre 2005, M. René Calzia c/ Mme Suza...

Le commissaire à l'exécution du plan demeure en fonction tant que les actifs résiduels ne sont pas réalisés

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2002

International audience(Douai 10 mai 1999, SA Banque Scalbert Dupont c/ Me Wiart ès qualités de liqui...

Actions en responsabilité du tiers contre le dirigeant et le liquidateur amiable : le tribunal de commerce est compétent

El Mejri, Akram

June 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 14 novembre 2018, n° 16-26.115 (F-P+B+I

Dol du cédant ou mauvaise foi du cessionnaire créancier d'une garantie de passif ?

Massart, Thibaut

May 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-21.774 (F-D), Sté S...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Abstract

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Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

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