La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cas...

Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale

Serverin, Evelyne

November 2006

International audienceCE, 6e et 1re s.-sect. réun., 6 avril 2006, Confédération général du travail, ...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

Godon, Laurent

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 novembre 2004, Société Groupe Joliez-Reg...

Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Sté Labo Chimie France - Requête n° 252420

Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration d'une SCOP avec un contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en fonction

Saintourens, Bernard

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 28 janvier 2004, AGS c/ Frappie

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

La condamnation du président-directeur général d'une société pour abus de pouvoir

Matsopoulou, Haritini

December 2012

International audience(Crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150, D. 2012. 1401, et les obs. ; ibid. 1698, ob...

Quand le juge ressemble au constituant

Bailleul, David

December 2004

International audienceA propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 relative à ...

L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Mlle Colladant - Requête n° 258248 ; à mentionn...

Détermination de la responsabilité du commissaire aux comptes

Granier, Thierry

July 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caiss...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte

Lucas, François-Xavier

July 2001

International audienceNote sous Tribunal des conflits, 3 juillet 2000 Société européenne de stationn...

Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cas...

Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale

Serverin, Evelyne

November 2006

International audienceCE, 6e et 1re s.-sect. réun., 6 avril 2006, Confédération général du travail, ...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

Godon, Laurent

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 novembre 2004, Société Groupe Joliez-Reg...

Précisions sur l'interprétation d'une règle de densité

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 17 nov. 2004, Sté Labo Chimie France - Requête n° 252420

Le cumul de la fonction de président du conseil d'administration d'une SCOP avec un contrat de travail conclu postérieurement à l'entrée en fonction

Saintourens, Bernard

November 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (soc.) 28 janvier 2004, AGS c/ Frappie

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Legeais, Dominique

March 2005

International audience(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affai...

La condamnation du président-directeur général d'une société pour abus de pouvoir

Matsopoulou, Haritini

December 2012

International audience(Crim., 16 mai 2012, n° 11-85.150, D. 2012. 1401, et les obs. ; ibid. 1698, ob...

Quand le juge ressemble au constituant

Bailleul, David

December 2004

International audienceA propos de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 relative à ...

L'urgence est déterminée par la situation personnelle du propriétaire préempté

Soler-Couteaux, Pierre

March 2004

International audience(Conseil d'Etat, 14 nov. 2003, Mlle Colladant - Requête n° 258248 ; à mentionn...

Détermination de la responsabilité du commissaire aux comptes

Granier, Thierry

July 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Clément Joly c/ Caiss...

La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation

Martin-Serf, Arlette

March 2004

International audience(Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres...

L'appréciation de la régularité du vote et de la responsabilité des administrateurs relèvent du droit privé dans les sociétés d'économie mixte

Lucas, François-Xavier

July 2001

International audienceNote sous Tribunal des conflits, 3 juillet 2000 Société européenne de stationn...

Procédure devant le Conseil de la concurrence. Présence du rapporteur au délibéré. Moyen devant être relevé d'office (non)

Claudel, Emmanuelle

December 2001

International audience(Com. 13 mars 2001, BOCCRF 23 avr. 2001 ; P. Arhel, Activité de la Cour de cas...

Réflexions sur l'accès à la Cour de cassation après le décret du 20 août 2004 supprimant la dispense de représentation obligatoire en matière prud'homale

Serverin, Evelyne

November 2006

International audienceCE, 6e et 1re s.-sect. réun., 6 avril 2006, Confédération général du travail, ...

La précision du projet justifiant la préemption s'apprécie au jour où elle s'exerce

Soler-Couteaux, Pierre

March 2005

International audience(Conseil d'Etat, 15 déc. 2004, Cne de Saint-Hilaire-La-Gravelle - Requête n° 2...

La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

Abstract

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La démission du président du conseil d'administration d'avant la loi NRE dans le dessein d'entraîner l'éviction consécutive d'un directeur général constitue en réalité une révocation déguisée de ce dernier

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