Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en redressement ou liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur pr...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-26.953, F-PBI, D. 2017. 1247 ; ibid. 1941, obs. P.-M...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414...

Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en redressement ou liquidation judiciaire

Martin-Serf, Arlette

September 2007

International audience(Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur pr...

Le préjudice de l'associé-dirigeant d'une société en liquidation judiciaire

Schlumberger, Edmond

May 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 13-27.587 (F-P+B), S...

Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure

Martin-Serf, Arlette

March 2010

International audience(Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ ...

Réparation du préjudice du cédant de droits sociaux en cas de liquidation judiciaire du cessionnaire ou les digressions byzantines de la Cour de cassation

Lecourt, Arnaud

April 2018

International audience(Com. 14 juin 2017, n° 15-26.953, F-PBI, D. 2017. 1247 ; ibid. 1941, obs. P.-M...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

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