Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction ...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé

Roussel Galle, Philippe

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Reille, Florence

October 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Sociét...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction ...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Roussel Galle, Philippe

February 2007

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, M. Jean Hoeltgen c/ M. Jean-L...

Le jugement d'extension de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas d'effet rétroactif

Robine, David

July 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 28 septembre 2004, Pellier, mandataire judi...

Faute détachable des dirigeants et liquidation judiciaire de la société

Le Cannu, Paul

June 2006

International audience(Cass. com., 7 mars 2006, pourvoi n° 04-16.536 ; D. 2006, AJ p. 857, obs. A. L...

Le droit propre du débiteur en liquidation judiciaire de contester la décision admettant une créance au passif et la représentation des sociétés en liquidation judiciaire

Le Corre, Pierre-Michel

October 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (3e civ.) 17 novembre 2004, Sté Résidence Le Châte...

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Le Corre, Pierre-Michel

January 2005

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mand...

Ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant fautif décédé

Roussel Galle, Philippe

July 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 21 juin 2005, (deux arrêts

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Le Corre, Pierre-Michel

October 2007

International audienceNote sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ Franc

Obligation de contribuer aux pertes sociales en cas de liquidation judiciaire de la société : compétence exclusive du liquidateur judiciaire

Deckert, Katrin

April 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.348 (FS-P+B+I

Là où il est rappelé que le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire n'est pas contagieux

Reille, Florence

October 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 janvier 2021, no 19-19.600 (F-D), Sociét...

Liquidation judiciaire d'un associé : les limites du dessaisissement

Saintourens, Bernard

April 2012

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 18 octobre 2011, FS-P+B, n° 10-19.647, Sté ...

L'apporteur en industrie ne peut reprendre son apport à l'occasion de la liquidation de la société

Poracchia, Didier

April 2006

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 19 avril 2005, Mme Patricia Porterat c/...

L'exercice des droits propres d'une association en liquidation judiciaire

Le Cannu, Paul

January 2004

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 juillet 2003, Caisse des dépôts et consig...

Réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour mise en uvre d'une mesure d'exécution

Laroche, Maud

July 2021

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 21 octobre 2020, n° 19-14.894 (F-P+B), Sté...

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif d'un dirigeant d'une personne morale

Roussel Galle, Philippe

February 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 janvier 2007, Comptable de la direction ...

Le liquidateur doit exercer l'action en paiement du solde du compte courant de l'associé en liquidation judiciaire

Saintourens, Bernard

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B), S...

Juridiction compétente pour désigner le mandataire ad hoc en cas de liquidation judiciaire d'une société

Abstract

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