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L'acceptation par le souscripteur de l'offre de contracter de l'émetteur d'obligations

Pasqualini, François

Publication date

May 2008

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2007, Société parisienne de gestion c/ Société Natexi

Extracted data

Topics

Cour de cassation

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