Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non)

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences

Martin-Serf, Arlette

March 2001

International audience(CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédéra...

Comptes courants d'associés. Liquidation judiciaire. Capital non appelé. « Apports en compte ». Libération (non). Exigibilité (oui)

Danet, Didier

December 2000

International audience(Versailles, 16e ch., 8 juin 2000, Sauerborn et autres c/ Me Mandrin et autres

Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non)

Urbain-Parleani, Isabelle

October 2009

International audienceCour d'appel de Paris, 3e ch. A, 17 février 2009, Bridoux c/ SELARL Archibald ...

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire: obs. sur Civ. 2, 10 sept. 2015

Cayol, Amandine

September 2015

Document de 1 page.International audienceLe juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers pa...

Juridique - Fonctionnement - Actualité jurisprudentielle

Damarey, Stéphanie

January 2014

International audienceLiberté d'association, action en justice, but non lucratif, administration, re...

Représentation d'une société en redressement judiciaire. Action intentée contre les associés débiteurs de leurs apports. Commissaire au plan de redressement. Qualité pour agir (non)

Danet, Didier

March 2005

International audience(Com. 12 oct. 2004, Letertre, Cassation sans renvoi, D. 2005.300, obs. P.-M. L...

Responsabilité civile du commissaire aux comptes : le lien de causalité entre la faute du professionnel et le préjudice subi par le repreneur dans le cadre d'une reprise d'entreprise

Granier, Thierry

September 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 8 février 2011, F-D, n° 09-17.177, Berthaul...

La certitude du lien de causalité en matière de responsabilité est-elle un leurre dans le contexte d'incertitude de la médecine ?

Grynbaum, Luc

July 2008

International audienceLe lien de causalité en matière de santé : un élément de la vérité judiciair

Licenciement consécutif à l'exercice de l'action en justice : quelle preuve du lien de causalité ?

Guiomard, Frédéric

December 2019

International audienceSoc. 9 octobre 2019, n° 18-14.677 (1re espèce), à paraître au Bulletin ; Soc. ...

Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'absence de cumul des actions à l'absence de satisfaction des créanciers ?: note ss. Com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030

Besse, Thomas

March 2020

Id : GPL372h4 - Réf : Gaz. Pal. 17 mars 2020, n° 372h4, p. 19.International audiencePar un arrêt ren...

Assemblée générale annuelle. Délai légal. Report. Autorisation judiciaire. COB. Conflit. Prééminence du juge (oui). Responsabilité du régulateur du fait des comportements intempestifs de ses services (non)

Danet, Didier

June 2004

International audience(CA Paris, 14e ch., 23 janv. 2004, SA Viking c/ Lepetit, ès qualités

Cession d'actions. Manoeuvres dolosives (non). Nullité (non). Liquidation judiciaire. Libération du capital (oui)

Danet, Didier

June 2005

International audience(Paris, 3e ch. A, 4 janv. 2005, Boueil c/ Cariven ès qualités

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

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Martin-Serf, Arlette

March 2001

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Damarey, Stéphanie

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Grynbaum, Luc

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Guiomard, Frédéric

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Redressement judiciaire - Action en responsabilité pour insuffisance d'actif - Perte des capitaux propres - Non-convocation des associés - Fautes de gestion (oui) - Nécessité d'un lien de causalité directe (non)

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