Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un délégataire commun au sein d'un groupement d'entreprises

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Comptabilité incomplète de la société et responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant

Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

Responsabilité des dirigeants

Le Nabasque, Hervé

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, FS-P+B, n° 08-21.547, Sté EPF ...

Responsabilité pénale des personnes morales : les effets d'un manquement commis par un délégataire commun au sein d'un groupement d'entreprises

Matsopoulou, Haritini

March 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.) 13 octobre 2009, F-PF, n° 09-80.857, X. Je...

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

Thomas, Vincent

December 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ...

Responsabilité pénale des personnes morales : quand la société mère est présidente de sa filiale

Saenko, Laurent

September 2022

International audience(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, FS-B, D. 2022. 1208 ; BJS 2022, no 10, p. 4...

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Responsabilité pénale de la personne morale

Stasiak, Frederic

March 2010

International audience(Crim. 28 janvier 2009, n° 07-81.674, RTD com 2009. 409, obs. N. Rontchevsky ;...

La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions

Urbain-Parleani, Isabelle

January 2002

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2000 Société Pilkington Su

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

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Mastrullo, Thomas

July 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 11 février 2014, n° 12-21.069 (F-D), T. c/...

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Le Nabasque, Hervé

June 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, FS-P+B, n° 08-21.547, Sté EPF ...

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Matsopoulou, Haritini

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Saenko, Laurent

September 2022

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Poracchia, Didier

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Urbain-Parleani, Isabelle

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Mastrullo, Thomas

July 2014

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Le Nabasque, Hervé

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