Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, FS-P+B, n° 08-15.267, Da...

Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2010

International audience(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 22...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes

Chaput, Yves

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-17.141 (F-D), J. c/ ...

La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?

BARBIER, Hugo

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/...

La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux

Boursier, Marie-Emma

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222, D. 2015. 1095 ; Dalloz actualité, 31 juill...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

Urbain-Parleani, Isabelle

April 2010

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 15 septembre 2009, FS-P+B, n° 08-15.267, Da...

Conditions d'extinction de l'objet social de la société civile de moyens

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

March 2010

International audience(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-15.267, arrêt n° 778 FS-P+B, D. 2009. AJ 22...

Action en paiement des dettes d'une société d'économie mixte exercée contre une commune

Lucas, François-Xavier

July 2003

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 janvier 2002 Albenque c/ Me Ravise-Bès, ...

L'inactivité d'un associé de société civile de moyens n'est pas exonératoire de sa contribution aux pertes

Chaput, Yves

September 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 janvier 2019, n° 17-17.141 (F-D), J. c/ ...

La vente par l'apporteur en jouissance d'un bien exploité à titre d'objet social emporte-t-elle nécessairement dissolution de la société ?

BARBIER, Hugo

May 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 8 novembre 2016, n° 14-23.461 (F-D), B. c/...

La condamnation civile des dirigeants sociaux ou le secours relatif du fait justificatif de groupe de sociétés en matière d'abus de biens et de pouvoirs sociaux

Boursier, Marie-Emma

December 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (crim.), 19 mars 2014, n° 12-83.188 (F-D), A

Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion

Poracchia, Didier

October 2008

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 6 mai 2008, M. Suplice, Société André Labou...

Nature de la dette de l'associé de société civile : dette personnelle ou dette sociale ?

Monsèrié-Bon, Marie-Hélène

October 2015

International audience(Civ. 3e, 6 mai 2015, n° 14-15.222, D. 2015. 1095 ; Dalloz actualité, 31 juill...

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Groupe de sociétés. Ouverture d'une procédure collective. Etat de cessation de paiement. Appréciation individuelle indispensable (oui)

Danet, Didier

December 2001

International audience(Com. 6 mars 2001, Me Dubois et autre c/ CRCAM Alpes Provence et autres, J.-Cl...

Les associés d'une société sont recevables à demander réparation du préjudice causé par l'insuffisance des apports en nature d'un autre associé

Deckert, Katrin

November 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-28.091 (F-D), M. c/ S...

Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

Abstract

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Une société civile de moyens ne doit pas être dissoute pour extinction de l'objet social lors du départ à la retraite de l'un des deux associés

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