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La délégation de pouvoirs dans la SAS (et au-delà)

Le Cannu, Paul

Publication date

January 2011

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (Ch. mixte), 19 novembre 2010, 2 arrêts, D. 2010. 2770, obs. A. Lienhar

Extracted data

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