La détermination de « l'acte » valant décision collective des associés de la société civile

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 12 juin 2012, F-P+B, n° 11-17.042, Chikhaoui c/ Sté Benyoucef-Chikhaoui, D. 2012. 1609, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2012. 578, obs. M.-H. Monsèrié-Bo