Cautionnement et exigence de proportionnalité

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 9 avril 2013, FD, n° 12-17.891, Vandelle c/ Caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, D. 2013. 1706, obs. P. Crocq ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-17.892, Vandelle ép. Prince c/ Caisse de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-17.893, Vandelle c/ Sté CCAM de Franche-Comté ; 9 avril 2013, F-D, n° 12-14.696, Gay c/ Société générale ; 4 juin 2013, FS-D, n° 12-18.216, Dapis ép. Recapet c/ Sté générale et 4 juin 2013, FS-D, n° 12-15.518, Derveloy c/ Banque populaire occitan