L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

Thomas, Vincent

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c...

L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Direct...

Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté...

Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté...

Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...

Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Jambort, Sebastien

November 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Dir...

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Jambort, Sebastien

November 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Dir...

L'abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

Jaoul, Mélanie

July 2019

International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...

L'abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

Jaoul, Mélanie

July 2019

International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

Thomas, Vincent

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c...

L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

March 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, FS-P+B, n° 12-17.121, Direct...

Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté...

Les arcanes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

May 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 27 septembre 2017, n° 16-20.880 (F-D), Sté...

Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...

Précisions sur l'article L. 38 du livre des procédures fiscales

Jambort, Sebastien

December 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 16 mai 2017, n° 16-25.078-QPC (F-D), Socié...

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Jambort, Sebastien

November 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Dir...

Perquisition fiscale : droit des contribuables à l'assistance d'un conseil

Jambort, Sebastien

November 2019

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 12 décembre 2018, n° 17-16.370 (FS-D), Dir...

L'abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

Jaoul, Mélanie

July 2019

International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...

L'abus principalement fiscal : les démembrements épargnés par le ministre

Jaoul, Mélanie

July 2019

International audienceLe nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « man...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

Responsabilité fiscale du dirigeant : cumul des articles L. 265 et L. 267 du livre des procédures fiscales

Vabres, Régis

February 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-14.245 (F-D), A. c...

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'avis de vérification prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne doit pas être notifié au gérant de fait

Matsopoulou, Haritini

September 2006

International audience(Cass. crim. 1er juin 2005, deux arrêts, n° 04-80.970 et 04-85.031, Bull. crim...

L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

Thomas, Vincent

June 2014

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c...

L'autonomie de la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Abstract

Extracted data

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