Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément

Deckert, Katrin

September 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat

Moury, Jacques

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction

Ansault, Jean-Jacques

April 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-17.343 (F-D), I. ...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément

Deckert, Katrin

September 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

Menjucq, Michel

February 2015

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-26.585 (FS-P+B+R)...

Agrément d'une cession d'actions prévoyant une clause de complément de prix et compétence internationale des juridictions

Menjucq, Michel

November 2013

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 16 avril 2013, F-D, n° 11-25.956, Serres c/...

Clause attributive de juridiction potestative et pluralité de défendeurs dans des actions fondées sur des loi différentes

Bureau, Dominique

June 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re). - 26 septembre 2012, D. 2012. 2876, note D. Mart...

La validité d'une clause attributive de juridiction est subordonnée au caractère international de la situation

Audit, Mathias

June 2006

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 4 octobre 2005, Keller Grundbau Gmbh c. Él...

De la transmission d'une clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de justice de l'Union européenne. - 7 février 2013. - aff. C-543/10, D. 2...

Survie de la clause pénale en dépit de la caducité du contrat

Moury, Jacques

October 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (com.) 22 mars 2011, F-P+B, n° 09-16.660, Benoit c...

Opposabilité d'une clause attributive de juridiction : relation commerciale établie et assureur subrogé

Bureau, Dominique

October 2013

International audienceCour de cassation (Civ. 1re) - 13 février 2013, D. 2013. 1503, obs. F. Jault-S...

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Hamelin, Jean-François

April 2022

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D

La consécration discrète de la clause statutaire d'éviction

Ansault, Jean-Jacques

April 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 29 septembre 2015, n° 14-17.343 (F-D), I. ...

Clause compromissoire et clause attributive de compétence contraires : et c'est l'arbitre qui gagne !

Théry, Philippe

September 2015

International audience(Civ. 1re, 25 juin 2014, n° 13-23.669, AJCA 2014. 283, obs. A. Marie Luciani

Clause attributive de juridiction et chaîne de contrats dans l'Union européenne : l'étrange figure de la clause attributive de juridiction conclue à titre principal

Théry, Philippe

July 2014

International audience(CJUE 7 févr. 2013, aff. C-543/10, Refcomp SpA, D. 2013. 1110, note S. Bollée ...

Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés dans le cadre de cessions de droits sociaux en présence d'une clause d'agrément

Deckert, Katrin

September 2017

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 15 mars 2017, n° 15-18.221 (F-D), L. c/ P

Une clause attributive de juridiction n'est valable que si elle permet de désigner le tribunal spécialement compétent

Ancel, Bertrand

June 2000

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 13 avril 1999, Les Grands Comptoirs França...

Clause compromissoire. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Validité, Arbitrabilité du litige

Loquin, Eric

June 1998

International audience(Cass. 1re civ., 21 mai 1997, Bull. civ. I, n° 159, p. 107

Clause attributive de juridiction et caractère international d'une cession d'actions

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