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Dissolution judiciaire pour mésentente entre associés : variations et précisions jurisprudentielles

Saintourens, Bernard

Publication date

April 2015

Publisher

Dalloz

Abstract

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 9 décembre 2014, n° 13-24.083 (F-D), Sté LPA c/ H

Extracted data

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